AVIS D’APPEL D’OFFRES N° 001/2025/ PROJET IREE-MONO/GWP-AO

1. 1.            CONTEXTE ET JUSTIFICATION

1.1.           Bref aperçu du bassin du Mono, de l’ABM et du projet IREE-Mono

Le bassin transfrontalier du fleuve Mono, l’un des vingt-cinq (25) bassins fluviaux transfrontaliers d’Afrique de l’Ouest, s’étend sur environ 24 300 km², dont 21 300 km² au Togo et 3 000 km² au Bénin. Administrativement, le bassin couvre au Togo trois (03) régions sur les cinq (05) que compte le pays, soit quarante (40) communes, et au Bénin, quatre (04) départements sur les douze (12) que compte le pays, soit treize (13) communes.

Le fleuve Mono, long de 530 km, prend sa source à Alédjo Partago au nord du Bénin dans les monts Koura, puis suit un cours est-ouest jusqu’au 8ᵉ parallèle avant de s’orienter nord-nord-ouest vers le sud-sud-est jusqu'à son embouchure dans le golfe de Guinée. Son réseau fluvial est enrichi par des affluents importants : sur la rive droite, on trouve l’Aou (55 km), l’Anié (161 km), l’Amou (114 km) alimenté par l’Amoutchou (62 km) et le Kra (69 km), tandis que sur la rive gauche, on note l’Ogou (207 km), le Nonkpoué (60 km) et le Klikou (41 km).

Le bassin transfrontalier du fleuve Mono abrite une biodiversité exceptionnelle et joue un rôle crucial dans les activités socio-économiques locales, en fournissant des ressources essentielles et en contribuant à la stabilisation du microclimat régional. Cependant, le bassin est confronté à des pressions multiples : la dégradation des écosystèmes, la pollution des eaux due aux pesticides, aux déchets domestiques et aux activités minières ; ainsi qu'une demande croissante en ressources naturelles liée à une population en expansion rapide. Ces pressions, exacerbées par la variabilité et le changement climatiques, marqués par des inondations et sécheresses récurrentes, affectent la qualité et la quantité des ressources en eau d’une part ; et d’autre part augmentent la vulnérabilité des communautés.

Afin de promouvoir la gestion durable des ressources naturelles y compris celles en eau du bassin transfrontalier du fleuve Mono, les Chefs d’Etat de ses deux pays riverains ont signé la Convention portant statut du fleuve Mono et création de l’Autorité du Bassin du Mono (ABM) le 30 décembre 2014.

L'ABM a pour mission d’assurer la gestion durable du bassin du Mono au moyen de la gestion intégrée, équitable et concernée des ressources en eau et de l’environnement dudit bassin. Pour l’accomplissement de cette mission, conformément aux priorités de son Plan Stratégique (PS) 2023-2027, l’ABM en collaboration avec des partenaires, initie et met en œuvre des projets et programmes de développement dont le projet "Initiative régionale pour l’eau et l’environnement dans le bassin transfrontalier du fleuve Mono" (Projet IREE-Mono, 2024- 2028).

Le projet IREE-Mono a été développé par l’ABM ensemble avec l’Union Internationale pour le Conservation de la Nature (UICN), l’Observatoire du Sahara et du Sahel (OSS) et le Partenariat Mondial de l'Eau en Afrique de l'Ouest (GWP-AO) ainsi que les acteurs institutionnels intervenant dans la gestion des ressources naturelles du bassin des deux (02) pays. Il a été approuvé pour financement par le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) en décembre 2023.

Le projet IREE-Mono vise à assurer le développement durable et la résilience écologique du bassin du fleuve Mono, par le renforcement tant de la gouvernance que des capacités et la planification participative de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) par les communautés ainsi que le renforcement de la coopération entre le Togo et le Bénin.  

1.2.           Justification

Le bassin du fleuve Mono, en tant que ressource stratégique pour le développement socio-économique de ses deux (02) pays riverains, est confronté à plusieurs problèmes environnementaux dont des conflits actuels et potentiels entre les usagers de ses ressources naturelles : entre agriculteurs et éleveurs, entre pêcheurs, entre populations victimes des inondations et la CEB^[1](ABM, 2021^[2]).

Nonobstant la création de l’ABM, dont la mission d’assurer la gestion durable du bassin du fleuve Mono, suite à la signature par les Chefs d’Etat du Bénin et du Togo de la Convention portant statut du fleuve et sa création ; les parties prenantes s’accordent sur la nécessité de renforcer la coopération transfrontière pour prévenir et gérer les conflits liés aux ressources partagées dudit bassin. A cet effet, l’ABM a prévu, au niveau de l’Objectif Stratégique 1^[3] de son PS 2023 – 2027, de se doter de la Charte de l’eau du bassin.

En effet, depuis le début des années 2000, des organismes de bassin en Afrique ont adopté des Chartes de l’eau, en complément de leurs Conventions de base. Ces dernières, en raison de leur caractère général, ne sont pas suffisantes pour réguler le comportement des Etats notamment en matière de prévention des conflits interétatiques liés à l’eau d’une part ; et d’autre part assurer une gestion durable des bassins transfrontaliers.

Les expériences de mise en place des Chartes de l’eau (fleuve Sénégal, bassin du Niger, bassin du lac Tchad, bassin de la Volta) bien que relativement récentes, ouvrent de nouveaux espoirs pour la gestion durable des bassins transfrontaliers. Aussi, révèlent-elles que les Chartes de l’eau assurent une utilisation et une protection durables des ressources en eau et de l’environnement des bassins hydrographiques.

En effet, les Chartes de l’eau déterminent le rôle et les responsabilités des principaux acteurs, les procédures et les règles d’utilisation et de protection des ressources en eau et de l’environnement pour la prévention des conflits entre Etats concernés. Elles prévoient également la mise en place des organes spécifiques chargés d’appliquer ces règles et procédures.

De ce qui précède, pour la mise en œuvre de l’activité 2.1.1.1 du Projet IREE-Mono, l’ABM priorise le développement d’un guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de l’eau du bassin du Mono.

Pour ce faire, le GWP-AO, ensemble avec les deux autres partenaires d’exécution du Projet IREE-Mono (ABM et OSS) sollicite les services d’un(e) Consultant(e) régional(e) pour la réalisation de la « Mission de rédaction du guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de l’eau du bassin du Mono ».

Les présents termes de référence donnent un aperçu du contexte, des objectifs et des résultats attendus, de la méthodologie ainsi que des modalités de réalisation de la mission.

1. 2.            OBJECTIFS DE LA MISSION

L’objectif principal de la mission est de renforcer la coopération transfrontière pour prévenir et gérer les conflits liés aux ressources partagées du bassin du Mono à travers le développement du guide méthodologique d’élaboration et de mise en œuvre de la Charte de l’eau dudit bassin.

De façon spécifique, il s’agit :

• de définir les enjeux ainsi que la portée de la Charte de l’eau du bassin transfrontalier du Mono en termes de prévention des conflits, de renforcement de la coopération et de la solidarité sous régionale pour la gestion équitable et durable des ressources naturelles et en eau du bassin ;
• de valoriser les expériences d’élaboration et de mise en œuvre de Chartes de l’eau de bassins transfrontaliers de l’Afrique de l’Ouest notamment pour :

- proposer la démarche méthodologique structurée en étapes de la phase d’élaboration et de la phase de mise en œuvre de la Charte de l’eau du bassin du Mono ;

- clarifier les rôles et responsabilités des parties prenantes à chacune des étapes de la phase d’élaboration et celle de mise en œuvre de la Charte de l’eau du bassin du Mono ;

- proposer les modalités d’exécution de la phase d’élaboration et celles de la phase de mise en œuvre de la Charte de l’eau du bassin du Mono prenant en compte la participation effective des parties prenantes du bassin pour chaque étape de chacune des deux phases ;

• d’élaborer la version provisoire du projet de guide méthodologique ;
• de faire amender et valider par les parties prenantes du bassin, lors de deux (02) ateliers nationaux et d’un (01) atelier régional, la version provisoire du projet de guide méthodologique ;
• d’élaborer la version finale du projet de guide méthodologique validé, en prenant en compte les contributions et recommandations issues des ateliers nationaux et régional ;
• d’élaborer et de faire valider par le Comité Technique de Suivi de la mission : (i) une note de synthèse du projet de guide méthodologique validé sous formats World et PPT pouvant permettre à la DE-ABM de faire sa présentation aux organes de gouvernance de l’ABM et lors d’autres occasions jugées pertinentes ; et (ii) une note conceptuelle incluant le budget pour la mobilisation des ressources financières par la DE-ABM en vue du déploiement de la phase d’élaboration de la Charte et de ses annexes.

1. 3.            RESULTATS ATTENDUS DE LA MISSION

Les résultats attendus, au terme de la mission, sont les suivants :

• les enjeux et la portée de la Charte de l’eau du bassin transfrontalier du Mono en termes de prévention des conflits, de renforcement de la coopération et de la solidarité sous régionale pour la gestion équitable et durable des ressources naturelles et en eau du bassin sont définis ;
• les expériences d’élaboration et de mise en œuvre de Chartes de l’eau de bassins transfrontaliers de l’Afrique de l’Ouest sont capitalisées et valorisées notamment pour :

- proposer la démarche méthodologique structurée en étapes de la phase d’élaboration et de la phase de mise en œuvre de la Charte de l’eau du bassin du Mono;

- clarifier les rôles et responsabilités des parties prenantes à chacune des étapes de la phase d’élaboration et celle de mise en œuvre de la Charte de l’eau du bassin du Mono ;

- proposer les modalités d’exécution de la phase d’élaboration et celles de la phase de mise en œuvre de la Charte de l’eau du bassin du Mono prenant en compte la participation effective des parties prenantes du bassin pour chaque étape de chacune des deux phases ;

• la version provisoire du projet de guide méthodologique, est élaborée et a fait l’objet d’amendement et validation de la part des parties prenantes du bassin lors de deux (02) ateliers nationaux et d’un (01) atelier régional ;
• la version finale du projet de guide méthodologique validé, prenant en compte les contributions et recommandations issues des ateliers nationaux et régional, est élaborée ;
• une note de synthèse sous formats Word et PPT pour la présentation du guide finalisé aux organes de gouvernance de l’ABM ainsi que la note conceptuelle de mobilisation des ressources nécessaires pour l’élaboration de la charte et de ses annexes sont élaborés et validés par le GWP-AO, l’OSS, l’ABM et l’UGP.
•  (i) une note de synthèse du projet de guide méthodologique validé sous formats World et PPT et (ii) une note conceptuelle incluant le budget pour la mobilisation des ressources financières pour le déploiement de la phase d’élaboration de la Charte et de ses annexes sont élaborés puis amendées et validées par le Comité Technique de Suivi de la mission.

1. 4.            MANDAT DU(DE LA) CONSULTANT(E) REGIONAL(E)

Le Mandat du Consultant(e) régional(e) consiste à :

• élaborer et faire valider par le CST le rapport de démarrage comprenant entre autres la note méthodologique approfondie y compris les outils de collecte de données, le chronogramme d’exécution détaillé ainsi que le canevas de rédaction de chacun des livrables escomptés de la mission, etc. ;
• rédiger la version provisoire du projet de guide méthodologique mettant en avant de façon claire précise et détaillée ;

- les enjeux et la portée de la Charte de l’eau du bassin du Mono, en termes de prévention des conflits, de renforcement de la coopération et de la solidarité sous régionale pour la gestion équitable et durable des ressources naturelles et en eau du bassin ;

- la démarche méthodologique structurée en étapes de la phase d’élaboration et de la phase de mise en œuvre de la Charte de l’eau du bassin du Mono ;

- les rôles et responsabilités des parties prenantes à chacune des étapes de la phase d’élaboration et celle de mise en œuvre de la Charte de l’eau du bassin du Mono ;

- proposer les modalités d’exécution de la phase d’élaboration et et celles de la phase de mise en œuvre de la Charte de l’eau du bassin du Mono prenant en compte la participation effective des parties prenantes du bassin pour chaque étape de chacune des deux phases ;

• élaborer et faire valider, par le CTS, le fil conducteur et les supports d’animation des ateliers nationaux et régional d’amendement et de validation de la version provisoire du projet de guide méthodologique ;
• prendre part et assurer l’animation des deux ateliers nationaux et de l’atelier régional d’amendement et de validation de la version provisoire du projet de guide méthodologique ;
• élaborer la version validée du projet de guide méthodologique prenant en compte les contributions et recommandations issues des ateliers nationaux et régional ;
  • élaborer et faire valider par le CST : (i) une note de synthèse du projet de guide méthodologique validé sous formats World et PPT et (ii) une note conceptuelle incluant le budget pour la mobilisation des ressources financières pour le déploiement de la phase d’élaboration de la Charte et de ses annexes sont élaborés puis amendées et validées par le Comité Technique de Suivi de la mission.

1. 5.            LIVRABLES ATTENDUS DE LA MISSION

Quatre (4) principaux livrables sont attendus de la mission :

• Livrable 1 : les versions provisoire et finale du rapport de démarrage comprenant entre autres la note méthodologique approfondie y compris les outils de collecte de données, le chronogramme d’exécution détaillé ainsi que le canevas de rédaction de chacun des livrables escomptés de la mission, etc. ;
• Livrable 2 : (A) la version provisoire du projet de guide méthodologique et (B) les versions provisoire et finale du fil conducteur et des supports d’animation des ateliers nationaux et régional d’amendement et de validation de la version provisoire du projet de guide méthodologique ;
• Livrable 3 : (i) les rapports des ateliers nationaux et régional et (ii) la version validée du projet de guide méthodologique prenant en compte les contributions et recommandations des parties prenantes du bassin ;
  • Livrable 4 : les versions provisoires et finales : (i) de la note de synthèse du projet de guide méthodologique validé sous formats World et PPT et (ii) de la note conceptuelle incluant le budget pour la mobilisation des ressources financières pour le déploiement de la phase d’élaboration de la Charte et de ses annexes.

Tous les livrables seront fournis sous format électronique.

1. 6.            DEMARCHE METHODOLOGIQUE DE LA MISSION

Le(la) Consultant(e) régional(e) devra proposer, dans le rapport de démarrage, une démarche méthodologique appropriée avec un chronogramme bien précis pour l’’exécution de la mission qui sera amendée et validée par le CST lors de la réunion de cadrage.

L’élaboration du guide méthodologique doit s’appuyer notamment sur les expériences des bassins transfrontaliers de l’Afrique de l’Ouest (Sénégal, Volta, Niger, Tchad) en matière d’élaboration et de mise en œuvre de Charte de l’eau de bassin. Le GWP-AO, en collaboration avec l’ABM, l’UGP et l’OSS prendra les dispositions administratives nécessaires pour faciliter au(à la) Consultant(e) régional(e) l’exécution de la mission notamment pour la collecte des données auprès des organismes de bassin et des partenaires.

Le(la) Consultant(e) régional(e) travaillera sous la supervision du Secrétariat Exécutif du GWP-AO. A cet effet, il rendra régulièrement compte de l’avancement de la mission au Secrétariat Exécutif du GWP-AO.

Le Secrétariat Exécutif du GWP-AO, l’UGP et l’ABM veilleront à la prise à temps des dispositions techniques (élaboration de la note conceptuelle des ateliers) et logistiques y compris la mobilisation et l’invitation des participants aux ateliers nationaux et régional d’amendement et de validation de la version provisoire du projet de guide méthodologique.

1. 7.            PROFIL DU/ DE LA CONSULTANT(E) REGIONAL(E)

Compte tenu de la complexité de la mission, il est recherché un(e) Consultant(e) régional(e) ayant le profil ci-après :

• être titulaire d’un diplôme universitaire de niveau avancé (Master ou Doctorat) en Droit de l’eau ou de l’environnement ou toute autre discipline équivalente ;
• justifier d’au moins quinze (15) années d’expériences avérées dans l’élaboration des outils et instruments légaux ou juridiques pour une meilleure gouvernance des ressources naturelles y compris celles en eau dans les bassins versants partagés ;
• avoir réalisé au moins trois (03) missions similaires dans les domaines ci-après : (i) rédaction d’un guide d’élaboration et de mise en œuvre de Charte de l’eau de bassin transfrontalier ; (ii) élaboration de Charte de l’eau de bassin transfrontalier ; et (iii) élaboration des Annexes de Charte de l’eau de bassin transfrontalier ;
• avoir une bonne connaissance de l’approche de gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) ;
• avoir de grandes qualités rédactionnelles des rapports ;
• avoir une bonne connaissance du bassin du Mono.

Le(la) Consultant(e) régional(e) peut se faire accompagner d’un(e) Expert(E) en Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE).

1. 8.            DUREE DE LA MISSION

La durée de la mission est de 30 Hommes-jours au total répartis sur une période calendaire de 5 mois, y compris la gestion des ateliers de validation des différents livrables, à partir de l’ordre de service de commencer, jusqu’à la remise des livrables finaux de la mission.

1. 9.            PRESENTATION DES OFFRES DE SOUMISSION

Les Consultant(e)s régionaux(les) intéressé(e)s et ayant les qualifications et expériences requises, sont invité(e)s à soumettre leur proposition comprenant une offre technique et une offre financière complètes, conformément au présent Avis d’appel d’offres (AAO).

Les offres rédigées en langue française devront comporter, entre autres, les pièces suivantes :

Pour l'offre technique :

• une lettre de soumission datée et signée, mentionnant la disponibilité immédiate du(de la) Consultant(e) régional(e), adressée à Monsieur le Secrétaire Exécutif du GWP-AO ;
• une présentation du/de la Consultant(e) régional(e) ;
• la compréhension et les observations sur les termes de référence ;
• la méthodologie détaillée envisagée pour la réalisation de la mission décrivant les étapes, méthodes et outils proposés pour la production de chacun des livrables attendus ;
• le chronogramme détaillé des activités à mener pour chaque livrable ;
• le Curriculum Vitae détaillé soutenu des expériences en lien avec la mission, les preuves nécessaires et les diplômes du(de la) Consultant(e) régional(e) ;
• une liste de missions similaires (avec les références du commanditaire, attestations de bonne fin d’exécution) du(de la) Consultant(e) régional(e) ;
• une déclaration sur l’honneur (Annexe 3) dûment remplie par le(la) Consultant(e) régional(e).

Pour l'offre financière :

• la lettre de soumission datée et signée et indiquant le montant de l'offre en chiffres et en lettres (Cf. Annexe 1) ;
• un budget détaillé en lien avec les honoraires et frais ventilés par Homme/jour et par unité selon le cadre de présentation du budget (Cf. Annexe 2).

1. 10.       CONDITIONS FISCALES

En conformité avec les dispositions fiscales en vigueur au Burkina Faso prévues par la loi de finances y afférente exercice 2025, une retenue à la source sera appliquée sur le montant des honoraires du(de la) Consultant(e) régional(e). Le pourcentage de la retenue varie en fonction de l’aptitude du prestataire à justifier d’une immatriculation à l’Identifiant Financier Unique (IFU). Cette retenue sera versée par le Secrétariat Exécutif du GWP-AO auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI).

Le paiement de la facture d’un(e) Consultant(e) régional(e) (sans domiciliation fiscale au Burkina Faso) se fera en montant net après déduction des retenues à la source de 20 % sur le montant hors taxes s’il(si elle) ne fournit pas une attestation de domiciliation fiscale qui est un document délivré par l’Administration fiscale de son pays et prouvant qu’il(elle) est en règle vis-à-vis du fisc. Ce document permettra de ne plus appliquer la retenue à la source au Burkina Faso pour respecter le règlement portant sur la non double imposition dans l’Espace UEMOA.

1. 11.       DÉPÔT DES OFFRES DE SOUMISSION

Les dossiers de soumission des offres signés et adressés à Monsieur le Secrétaire Exécutif du GWP-AO, sont à transmettre au plus tard le14/04/2025 à 23 heures 59, Heure Locale du Burkina Faso, par email en fichiers sous format PDF protégés par un mot de passe, à l’adresse : gwp.westafrica@gwpao.org avec en objet « Proposition – IREE-MONO : Mission de rédaction du guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la Charte de l’eau du bassin du Mono ».

Le nom et le(les) prénom(s) de la personne détenant le mot de passe, ses coordonnées téléphoniques, Skype et adresse email doivent être mentionnés dans l’email de transmission du dossier de soumission des offres. Le Secrétariat Exécutif du GWP-AO, contactera cette personne pour avoir le mot de passe lors de l’ouverture des dossiers par la Commission d’évaluation. Les soumissionnaires ne doivent pas accepter des demandes de mots de passe provenant d’autres personnes.

Les mots de passe doivent être communiqués uniquement par email à l’adresse : gwp.westafrica@gwpao.org

1. 12.       EVALUATION DES OFFRES

La sélection des offres se fera en deux étapes : une première étape relative à l’évaluation des offres techniques suivie d’une seconde étape relative à l’évaluation des offres financières.

Offres techniques

L’évaluation et la comparaison des offres techniques se feront séparément et indépendamment de toute considération financière. Elles seront notées sur 100 points sur la base des critères mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Pour être éligible, l’offre technique du soumissionnaire doit obtenir la note minimale de 70 sur 100.

Offres financières

L’évaluation financière ne concernera que les offres des soumissionnaires pré-qualifiés après l’évaluation technique.

Les notes des offres financières (Nf) seront calculées comme suit :

Nf = 100 x Fm/F, avec :

• Nf : Note financière du soumissionnaire ;
• Fm : Proposition financière la plus basse des offres retenues techniquement ;
• F : Proposition financière du soumissionnaire.

Évaluation finale

Les offres seront classées en fonction de leur note globale (NG) selon la formule suivante :

NG = [Nt x (70%)] + [Nf x (30%)] avec :

• NG : Note globale ;
• Nt : Note technique ;
• Nf : Note financière.

Le choix du(de la) Consultant(e) régional(e) sera porté sur l’offre ayant obtenu la note globale (NG) la plus élevée.

Tableau : Barème de notation de l’offre technique

1. 13.       CONTACTS

Pour tout renseignement complémentaire, les Consultant(e)s régionaux(les) intéressé(e)s pourront s'adresser par courriel à l’adresse électronique : gwp.westafrica@gwpao.org au plus tard le 07/04/2025 à 23 heures 59, Heure Locale du Burkina Faso.

1. 14.       NOTE DE RESERVE SUR L’ANNULATION DE L’APPEL D’OFFRES

Le présent appel d’offres peut être annulé dans l’une des conditions ci-après :

• la concurrence aurait été insuffisante ;
• aucune offre conforme au dossier d'appel d'offres n'aurait été reçue ;
• les offres admises au dépouillement dépasseraient largement le budget disponible.

ANNEXE 1 : FICHE DE SOUMISSION DE LA PROPOSITION FINANCIERE

 Le prix total de notre offre est :                                                                                                                 ______ 

 Nous confirmons que les tarifs indiqués dans notre offre financière sont fixes et fermes pour la période   de validité de 90 jours et ne feront l'objet d'aucune révision ou variation.

 Offre financière autorisée par :

 Signature et cachet du(de la) représentant(e) légal(e) du(de la) Consultant(e) régional(e)

ANNEXE 2 : CADRE DE PRESENTATION DU BUDGET (EN FCFA – HT)

Fait à…………………., le………………2025

 Le soumissionnaire

(Nom, prénoms, signature et cachet)

ANNEXE 3 : MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR

Je, soussigné(e) (nom et prénom) : .............................................................................................................

Nationalité : ………………………………………………...………………………………………………………………………….……….

Agissant en qualité de : ……………………………………………………………………………...…………………………………….

Raison sociale : ……………………………………………………………………………………………………...............................

Adresse : .................................................................................................................................................

Inscrit au registre du commerce sous le n° ................................le .....................à...................................

Matricule fiscal : …………………………..........................................................................................................

• déclare sur l’honneur :

1. n’avoir jamais été en liquidation judiciaire et n’avoir jamais fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire pour quelques motifs que ce soit ;
2. m’engager à ne pas recourir, par moi-même ou par personne interposée, à des pratiques pouvant être qualifiées de malversation, de fraude ou de corruption dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution de la présent mission ;
3. m’engager dans le cas ou mon offre est retenue, à respecter les procédures en vigueur au GWP-AO et l’obligation de réserve et du secret professionnel pour tous les faits et/ou informations que j’aurais à connaître ;

• certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon offre ;
• certifie que je n’ai aucun lien de parenté avec aucune personne recevant une rémunération quelconque du GWP-AO ;
• reconnais avoir pris connaissance que toute imprécision ou erreur et tout manquement pouvant être relevés dans le contenu de mon offre ainsi que le non-respect des conditions de participation, sont des causes de rejet de mon dossier de soumission.

                                                                                                                 Fait à..................le....................

 Signature et cachet du/de la représentant(e) légal(e) du(de la) Consultant(e) régional(e)