En effet, La constitution du 11 Décembre 1990 du Bénin, comme la plupart des constitutions adoptées en Afrique dans les années 90 reconnait implicitement les droits à l’eau et à l’assainissement en ce qu’ils dérivent du droit fondamental reconnu constitutionnellement comme le droit à un environnement sain (Article 27). Se faisant, elle se conformait au niveau
L’action de plaidoyer de la CANEA s’inscrit dans le cadre de reconnaissance de ce droit dans les Conventions, Résolutions et Pactes internationaux ratifiés par le Bénin.
Depuis lors, les droits à l’eau et à l’assainissement ont fait l’objet de préoccupations soutenues au niveau mondial et l’amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement est devenue une obligation juridique incontournable pour tous les pays ayant ratifié les conventions internationales qui traitent de l’accès à l’eau et à l’assainissement notamment :
- l’Observation Générale n°15 de 2002 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels qui affirme que «Le droit de l’être humain à l’eau est fondamental pour qu’il puisse vivre une vie saine et digne et est la condition préalable à la réalisation de tous ses autres droits,
- la Résolution 64/292 du 28 juillet 2010 des Nations Unies, qui reconnait que le droit à l’eau potable et à l’assainissement était un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme, et ;
- La résolution A/c.3/70/L.55/Rev1 du 17 Décembre 2015 qui reconnait désormais les droits à l’eau potable et à l’assainissement comme distincts, tout en réaffirmant que ceux-ci restent étroitement liés et relèvent du droit à un niveau de vie suffisant.
Ces avancées au regard de la situation sanitaire et sociale relativement préoccupante découlant du niveau de couverture des services d’eau potable et d’assainissement au Bénin nécessitent une reconnaissance explicite de ce droit comme un droit fondamental en lui conférant une valeur juridique élevée qui permettent essentiellement que l’eau et l’assainissement soient portés au rang des priorités de développement, que les couches vulnérables et défavorisées soient ciblées dans les politiques et stratégies sectorielles et que le droit interne y relatif soit en conformité avec les engagements internationaux du pays.
Avec cette opportunité plutôt rare de réforme constitutionnelle, le Bénin rejoindra l’élan mondial qui a déjà permis à une quinzaine de pays africains d’intégrer les droits à l’eau et à l’assainissement dans leur Constitution et où des progrès appréciables sont notés dans l’accès universel et continu à l’eau à l’assainissement grâce à la redynamisation de la solidarité nationale et internationale et à l’obligation morale d’aider les plus démunis.
La rencontre de la commission avait été précédée le 3 mai 2016, d’une rencontre des acteurs du secteur, suivi d’un point de presse sur la proposition de la société civile pour que les droits à l’eau et à l’assainissement soient inscrits dans la constitution du Bénin. Cette rencontre avait recommandé que la commission mise en place par le Gouvernement soit saisit par une Note de plaidoyer, afin que les droits à l’eau et à l’assainissement soient constitutionnalisés au Bénin.